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FAQ | Plomb (P65)

Qu'est-ce que l'entente californienne sur le plomb (P65) ?

L’entente californienne (P65) est une entente légale qui a été signée en octobre 2014 par neuf embouteilleurs-transformateurs de produits d’érable canadiens et américains.

Cette entente découle de l’application de la loi de l’État de la Californie appelée Proposition 65 qui a pour objectif d’informer les citoyens de cet État de la possible présence de produits toxiques dans les produits qu’ils consomment. Ainsi, les embouteilleurs-transformateurs signataires de l’entente P65 ont été poursuivis par une organisation environnementale sur la base qu’il y aurait une présence de plomb dans le sirop d’érable à des teneurs jugées excessives, et ce, sans qu’ait été apposé sur l’étiquette un avertissement destiné aux consommateurs.

Pour éviter d’apposer cet avertissement, les embouteilleurs-transformateurs signataires se sont engagés, par l’entente californienne (P65), à plusieurs éléments :

  • à se procurer du sirop d’érable venant uniquement d’érablières ayant des équipements sans plomb selon les modalités prévues à P65 ;
  • à se procurer du sirop d’érable n’ayant pas été exposé à de la peinture à base de plomb (par exemple, sur les murs des lieux de production) ;
  • à se procurer du sirop d’érable filtré à une température égale ou supérieure à 180 °F ;
  • à ne plus utiliser de barils en acier galvanisé.

Comment puis-je savoir si mon entreprise répond aux exigences de l'ente californienne sur le plomb (P65) ?

Le meilleur moyen de savoir si votre entreprise répond aux exigences de l’entente californienne sur le plomb (P65) est de demander un diagnostic de conformité de vos équipements à un conseiller acéricole formé par le Centre ACER.

Vous pouvez aussi vous tourner vers le fabricant de l’équipement afin qu’il certifie ce qu’il vous a vendu. De plus, il serait judicieux de toujours exiger une déclaration écrite du vendeur à l’achat d’une nouvelle pièce d’équipement afin de vous assurer qu’elle répond aux exigences de l’entente californienne sur le plomb (P65).

De même, soulignons que l’application de l’entente californienne sur le plomb (P65) se base essentiellement sur une déclaration écrite et datée du producteur acéricole ou de l’acheteur autorisé qui confirme que les mesures de réduction de plomb ont été complétées.


J’aurais besoin que quelqu’un vérifie mes équipements. Est-ce possible ?

Plusieurs conseillers acéricoles ont été formés par le Centre ACER, qui assiste la filière acéricole en collaboration avec les PPAQ et certains acteurs de l’industrie acéricole. Ces professionnels sont en mesure de poser un diagnostic afin d’évaluer la conformité de vos équipements face aux exigences de l’entente californienne sur le plomb (P65).

Leurs coordonnées sont disponibles sur centreacer.qc.ca. Nous vous invitons à les contacter et prendre rendez-vous avec eux pour vous aider dans votre prise de décision.


Est-ce que je suis obligé d’engager un conseiller acéricole pour vérifier que mes équipements répondent aux exigences de l'entente californienne sur le plomb (P65) ?

Non, vous n’êtes pas tenu d’engager un conseiller acéricole pour vérifier que vos équipements répondent aux exigences de l’entente californienne sur le plomb (P65). Tout propriétaire d’entreprise acéricole peut s’informer par ses propres moyens. D’ailleurs, un guide d’information destiné aux producteurs et productrices acéricoles a été publié pour résumer les exigences de l’entente californienne sur le plomb (P65). On peut le retrouver sur le site du Centre ACER au centreacer.qc.ca. Toutefois, dans un tel cas, le producteur prend toute la responsabilité d’évaluer ses équipements avec diligence et avec sérieux.


Comment fais-je pour savoir si mon sirop d’érable est filtré à 180 °F ? Dois-je acheter un thermomètre pour ma presse ?

Nous vous recommandons de consulter un conseiller acéricole formé par le Centre ACER lorsque vous avez des questions d’ordre technique. Ces professionnels seront en mesure de vous aider adéquatement.


Puis-je obtenir un soutien financier pour m’aider à payer les dépenses encourues par ces changements ?

Au début de l’année 2019, le MAPAQ a mis sur pied un programme d’aide au diagnostic pour les acériculteurs. Ce soutien financier est offert par le réseau Agriconseils. Il permet d’obtenir un remboursement de 85 % des dépenses encourues pour l’obtention d’un diagnostic d’équipement. Cette aide peut représenter un maximum de 750 $ par entreprise.

Pour plus d’information, contactez directement l’un des conseillers formés ou le réseau Agriconseils
au 1 866 680-1858.


Quelle est la date limite pour changer mes équipements ?

Le calendrier d’implantation contenu dans l’entente californienne sur le plomb (P65) engage seulement les neuf embouteilleurs-transformateurs signataires de l’entente. Il peut tout de même avoir un impact sur les producteurs acéricoles livrant chez les acheteurs autorisés signataires de l’entente. Toutefois, les acériculteurs ne sont pas tenus de respecter ce calendrier. Le choix leur revient. Cependant, un acheteur pourrait décider de se procurer du sirop d’érable uniquement des entreprises qui respectent les exigences de l’entente californienne sur le plomb (P65) selon le calendrier d’implantation.

Conformité complète

Nombre d’entailles

Octobre 2018 pour la récolte 2019

20 000 et plus

Octobre 2019 pour la récolte 2020

10 000 à 19 999

Octobre 2020 pour la récolte 2021

9 999 et moins

En résumé, cela veut dire que si vous ne signez pas la déclaration sur le plomb incluse dans la fiche d’enregistrement, votre acheteur autorisé pourrait refuser de recevoir votre production à compter de la récolte 2020.

Toutefois, il vous sera toujours possible de livrer votre sirop d’érable à l’entrepôt des PPAQ à Laurierville ou chez l’un des acheteurs autorisés n’exigeant pas le respect à l’entente californienne sur le plomb (P65). Le sirop d’érable en vrac produit au Québec est vendu selon les modalités de la convention de mise en marché.


Est-ce que je pourrai continuer à livrer mon sirop d’érable en vrac même si mon entreprise ne répond pas aux exigences de l’entente californienne sur le plomb (P65) ?

Oui. Que votre entreprise réponde ou non aux exigences de l’entente californienne sur le plomb (P65), il sera toujours possible de livrer votre sirop d’érable à l’entrepôt des PPAQ à Laurierville ou chez l’un des acheteurs autorisés n’exigeant pas le respect à l’entente californienne sur le plomb (P65). Le sirop d’érable en vrac produit au Québec est vendu selon les modalités de la convention de mise en marché.


Vous nous avez dit que les petites entreprises de moins de 10 000 entailles avaient jusqu’au printemps 2021 pour répondre aux exigences de l’entente californienne sur le plomb (P65). Je possède 3000 entailles et je ne suis pas encore prêt. Pourquoi devrais-je être pénalisé, si je ne signe pas cette année ?

Effectivement, le calendrier d’implantation de l’entente californienne sur le plomb (P65) indique que les entreprises de moins de 10 000 entailles seront les dernières à devoir répondre en entier aux exigences. Toutefois, ces délais concernent essentiellement les signataires de l’entente californienne sur le plomb (P65). Ceci veut dire qu’à compter de la récolte 2021, ces neuf embouteilleurs-transformateurs pourront seulement se procurer du sirop d’érable d’entreprises acéricoles ayant signé la déclaration sur le plomb.

Si vous n’êtes pas prêt à signer cette déclaration cette année, vous n’êtes pas tenus de la signer. Toutefois, les PPAQ et le CIE ont convenu d’étendre cette déclaration à toutes les entreprises acéricoles dès maintenant car du sirop d’une entreprise de moins de 10 000 entailles pourrait être déclaré répondant aux exigences de l’entente californienne dès cette année par exemple.

Par ailleurs, toute entreprise acéricole ne répondant pas aux exigences de l’entente californienne sur le plomb (P65) doit comprendre que son sirop d’érable en stock pourrait être moins attrayant pour les embouteilleurs-transformateurs.

Les PPAQ sont conscients que les entreprises de moins de 10 000 entailles n’ont pas à répondre en entier aux exigences de l’entente californienne sur le plomb (P65) cette année. Il faut savoir qu’à court, moyen ou long terme, il est difficile pour les PPAQ d’évaluer la demande pour le sirop d’érable qui ne respectera pas l’entente californienne sur le plomb (P65). Dans le monde du commerce, lorsque la demande pour un produit est en baisse, cela peut être accompagné d’une baisse de valeur pour celui-ci.


Quel est le volume de sirop d’érable québécois qui se rend en Californie ?

Les États-Unis sont le principal acheteur de produits d’érable avec 2/3 des exportations canadiennes. L’État de la Californie est présentement le seul des 50 États américains à exiger le respect à l’entente californienne sur le plomb (P65). Toutefois, beaucoup de grandes entreprises sont situées en Californie et elles demandent que les produits entrant dans leurs chaînes partout au pays respectent les exigences de l’entente californienne sur le plomb (P65). Si 2/3 des exportations canadiennes sont dirigées vers les États-Unis, il n’est donc pas faux de dire qu’une partie importante du volume de sirop d’érable québécois devra répondre aux exigences de  à l’entente californienne sur le plomb (P65) si nous voulons garantir ces ventes.


Pourquoi, lors du classement, mon sirop d’érable est-il testé pour le plomb même si j’ai déclaré que mes équipements répondent aux exigences de l’entente californienne sur le plomb (P65) ?

Que vos équipements répondent ou non aux exigences de l’entente californienne sur le plomb (P65), précisons que la convention de mise en marché prévoit une limite maximale de plomb que peut contenir le sirop d’érable vendu en vrac au Québec. Tout le sirop d’érable qui contient plus de 0,25 ppm (partie par million) de plomb sera détruit.


Mon sirop d’érable a été testé pour le plomb lors de son classement et mon résultat était satisfaisant. Pourquoi est-ce que je devrais répondre aux exigences de l’entente californienne sur le plomb (P65) et signer la déclaration sur le plomb ?

La teneur maximale canadienne sur le plomb est de 0,50 ppm (partie par million). Au Québec, cette teneur maximale est de 0,25 ppm pour le vrac, selon ce qui est prévu dans la convention de mise en marché. Au-delà de cette limite de 0,25 ppm, le sirop d’érable en vrac doit être détruit.

Contrairement à la convention de mise en marché québécoise, la conformité à l’entente californienne sur le plomb (P65) ne concerne pas directement la teneur en plomb dans le sirop d’érable du producteur acéricole. En fait, elle vise essentiellement la mise aux normes des équipements. Aucun risque de contamination au plomb dans le processus de production ne doit exister. Ainsi, pour être considéré comme répondant aux exigences de l’entente californienne sur le plomb (P65), et ce, peu importe le niveau de plomb dans le sirop d’érable :

  1. les équipements doivent être sans plomb tel qu’elle le définit ;
  2. les zones de transformation et d’embouteillage du sirop d’érable ne doivent pas être exposés à de la peinture contenant du plomb (par exemple, sur les murs de ces zone) ;
  3. le sirop doit être filtré à une température de 180 °F ou plus.

Même si un sirop d’érable est complètement exempt de plomb, il doit quand même satisfaire ces trois exigences pour être considéré comme répondant aux exigences de l’entente californienne sur le plomb (P65).


J’achète de l’eau d’érable de mon voisin. Dois-je m’assurer qu’il a signé la déclaration sur le plomb ?

Si vous attestez répondre aux exigences de l’entente californienne sur le plomb (P65) en signant la déclaration et que vous achetez de l’eau d’érable de votre voisin, vous devez vous assurer que ce dernier a également signé la déclaration sur le plomb.

Si votre voisin n’a pas signé la déclaration et que vous achetez son eau d’érable pour en faire du sirop, cela voudra donc dire que votre sirop d’érable ne répondra pas aux exigences de l’entente californienne sur le plomb (P65).

Le sirop d’érable répondant aux exigences de l’entente californienne sur le plomb (P65) doit être produit dans une chaîne de production qui répond aux exigences de l’entente californienne sur le plomb (P65), et ce, de la récolte, en passant par l’évaporation et la filtration.


Je ne produis pas de sirop d’érable. J’entaille et je vends mon eau d’érable. Dois-je quand même signer la déclaration sur le plomb ?

Les exigences de l’entente californienne sur le plomb (P65) concernent toute la chaîne de production, de la récolte, en passant par l’évaporation et la filtration. Si la personne qui achète votre eau d’érable veut répondre aux exigences de l’entente californienne sur le plomb (P65), elle doit aussi répondre à ces mêmes exigences. En résumé, la déclaration sur le plomb concerne tout producteur acéricole : celui qui vend son eau d’érable et celui qui produit lui-même son sirop d’érable.


Je fais bouillir mon eau d’érable à forfait (chez un autre producteur). Dois-je signer la déclaration quand même ?

Vous êtes libre de signer ou non la déclaration sur le plomb. Il faut savoir qu’à court, moyen ou long terme, il est difficile pour les PPAQ d’évaluer la demande pour le sirop d’érable qui ne respectera pas l’entente californienne.

Si vous faites bouillir votre eau d’érable à forfait (chez un autre producteur) et que vous signez la déclaration sur le plomb, vous devez également vous assurer que le producteur acéricole où vous faites bouillir votre eau d’érable a, lui aussi, signé la déclaration.

Si ce dernier n’a pas signé la déclaration, cela voudra donc dire que votre sirop d’érable ne répondra pas aux exigences de l’entente californienne sur le plomb (P65).

Le sirop d’érable répondant aux exigences de l’entente californienne sur le plomb (P65) doit être produit dans une chaîne de production qui répond aux exigences de l’entente californienne sur le plomb (P65), et ce, de la récolte, en passant par l’évaporation et la filtration.


J’opère un centre de bouillage où je fais bouillir de l’eau d’érable pour d’autres producteurs. Doivent-ils tous avoir signé la déclaration ? S’il y en a un qui n’a pas signé, que dois-je faire ?

Si vous opérez un centre de bouillage, il est de votre devoir de vérifier que chacun des producteurs et productrices acéricoles qui vous envoient de l’eau d’érable pour bouillir a signé la déclaration sur le plomb.

Afin de s’assurer que le sirop d’érable qui sort de votre centre de bouillage réponde aux exigences de l’entente californienne sur le plomb (P65), il faut que toute l’eau d’érable qui entre dans le centre de bouillage réponde également à ces exigences.

Le sirop d’érable répondant aux exigences de l’entente californienne sur le plomb (P65) doit être produit dans une chaîne de production qui répond aux exigences de l’entente californienne sur le plomb (P65), et ce, de la récolte, en passant par l’évaporation et la filtration.


Est-ce que je dois signer cette déclaration chaque année ?

La déclaration sur le plomb (P65) devra être signée chaque année avec votre fiche d’enregistrement. En un an, quelqu’un peut avoir effectué des rénovations ou remplacé des équipements. Il faut donc vous assurer annuellement, lorsque vous signez la déclaration, que cela reflète la réalité de votre entreprise.


Si je signe la déclaration sur le plomb, est-ce que je vais obtenir un meilleur prix pour mon sirop d’érable ?

Tout producteur ou productrice acéricole est libre de signer ou non la déclaration sur le plomb. Il faut savoir qu’à court, moyen ou long terme, il est difficile pour les PPAQ d’évaluer la demande pour le sirop d’érable qui ne respectera pas l’entente californienne. Dans le monde du commerce, lorsque la demande pour un produit est en baisse, cela peut être accompagné d’une baisse de valeur pour celui-ci.


Je refuse de signer cette déclaration. Que va-t-il arriver avec mon sirop d’érable ?

Que votre entreprise réponde ou non aux exigences de l’entente californienne sur le plomb (P65), il sera toujours possible de livrer votre sirop d’érable à l’entrepôt des PPAQ à Laurierville ou chez l’un des acheteurs autorisés n’exigeant pas le respect à l’entente californienne sur le plomb (P65). Vous êtes libre de signer ou non la déclaration sur le plomb. Il faut savoir qu’à court, moyen ou long terme, il est difficile pour les PPAQ d’évaluer la demande pour le sirop d’érable qui ne respectera pas l’entente californienne.

Le sirop d’érable répondant aux exigences de l’entente californienne sur le plomb (P65) doit être produit dans une chaîne de production qui répond aux exigences de P65, et ce, de la récolte, en passant par l’évaporation et la filtration.


Si j’ai signé la déclaration de bonne foi, est-ce que mon acheteur autorisé peut me poursuivre ?

Si vous avez signé la déclaration de bonne foi et que vous avez évalué avec diligence et avec sérieux que vos équipements répondent aux normes de l’entente californienne sur le plomb (P65), vous ne pourrez pas être poursuivi, à moins de fournir de l’information fausse à votre connaissance ou que vous négligiez de faire les vérifications appropriées avant de signer.

Les acheteurs autorisés devront signer un engagement stipulant qu’ils ne peuvent pas poursuivre les acériculteurs sur cette base.


L’acheteur autorisé me demande de signer un papier. Qu’est-ce que je fais ?

L’acheteur est toujours en droit de vous demander de signer des documents supplémentaires. C’est à vous de vous informer du contenu de ces demandes. Un producteur acéricole est toujours libre de signer ou non ces documents supplémentaires. Par contre, les PPAQ et le CIE se sont entendus sur une déclaration commune de base dans le dossier de l’entente californienne. Celle-ci est dorénavant incluse dans la fiche d’enregistrement que doit compléter annuellement tout producteur ou productrice acéricole. Comme nous le faisons déjà pour le sirop d’érable certifié biologique, les PPAQ pourront informer les acheteurs autorisés de la conformité ou non de chacune des entreprises acéricoles à l’utilisation du plomb.


Informations complémentaires à consulter sur le Web

Liste des conseillers formés du réseau Agriconseils 
Guide d’information pour les producteurs acéricoles 
Calendrier de conformité 
Divers articles parus dans Info-Sirop de juin 2016 à septembre 2019 


Ça fait un an que vous nous dites de ne rien signer. Pourquoi, maintenant, faut-il signer cette déclaration ?

Il demeurait primordial pour les PPAQ que les entreprises acéricoles québécoises soient bien protégées lors de la signature de tout document. Les versions proposées préalablement n’étaient pas satisfaisantes. Dans l’intérêt des 11 300 acériculteurs et acéricultrices, les PPAQ ont donc travaillé sur une déclaration commune et uniforme afin de vous protéger. Après négociation avec les acheteurs, une déclaration acceptable a vu le jour à l’été 2019. Elle est dorénavant incluse dans la fiche d’enregistrement que doit compléter annuellement tout producteur ou productrice acéricole.

Parallèlement à la déclaration sur le plomb des acériculteurs, les acheteurs autorisés devront s’engager à ne pas intenter de poursuite ou de réclamation contre les producteurs sur la base des déclarations dans la déclaration sur le plomb, à moins que le producteur acéricole y fournisse de l’information fausse à sa connaissance ou qu’il néglige manifestement de faire les vérifications appropriées avant de signer. Cet engagement sera inclus à l’enregistrement que les acheteurs autorisés doivent compléter chaque année ainsi qu’à tous les contrats de vente de l’agence de vente.


Est-ce que mes équipements doivent être de qualité alimentaire pour répondre à P65, étant donné qu’on y trouve une référence dans la fiche d’enregistrement des PPAQ que j’ai reçue en novembre ?

Vos équipements doivent répondre aux exigences de la déclaration dans la fiche d’enregistrement, qui découle elle-même de l’entente californienne sur le plomb (P65).  La déclaration dans la fiche d’enregistrement vise uniquement le plomb dans les équipements et sur les lieux de production. Cette orientation, prise par l’industrie, peut être retrouvée dans des outils d’information sur P65 (notamment celui du Centre Acer). Ce guide est cité en référence dans la section 7.3 de la fiche d’enregistrement. Par ailleurs, c’est conjointement qu’a été établi le texte de cette section par les Producteurs et productrices acéricoles du Québec et le Conseil de l’industrie de l’érable. Les objectifs étaient de protéger les acériculteurs et acéricultrices tout en satisfaisant les neuf emballeurs-transformateurs signataires de P65 relativement à la présence de plomb dans les équipements et sur les lieux de production.


Les sites des PPAQ

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