Contingent pour le démarrage d’une entreprise acéricole

Annuellement, au plus tard le 31 mai, les Producteurs et productrices acéricoles du Québec (PPAQ) décident si un contingent sera accordé à un projet de démarrage, ainsi que la quantité qui y sera rattachée. Les personnes intéressées doivent soumettre une demande aux PPAQ conforme aux exigences.


Admissibilité :

  1. Ne pas être à l’emploi des PPAQ;
  2. Ne pas être impliqué directement ou indirectement dans l’exploitation d’une Érablière depuis au moins 3 ans;
  3. Exploiter une Érablière sans détenir de Contingent, respecter les règlements et les conventions de mise en marché applicables et s’engager à en faire la démonstration.

Est également admissible à un Contingent de démarrage une personne morale ou une société si, au moment de la demande, elle est entièrement détenue par une ou plusieurs personnes physiques qui satisfont les conditions 1 à 3.

Pour obtenir un Contingent pour un projet de démarrage, une personne admissible doit faire parvenir aux PPAQ, au plus tard le 15 août, le formulaire disponible au bas de la page ainsi que les documents suivants :

  1. Le choix d’attribution du Contingent demandé, soit par tirage au sort ou la distribution par tranche de 200 entailles jusqu’à concurrence des entailles demandées ou disponibles suivant les demandes reçues;
  2. S’il s’agit d’un projet sur terres privées, le titre de propriété ou une offre d’achat acceptée d’une Érablière;
  3. S’il s’agit d’une Location sur terres privées, un Bail notarié et publié d’un terme d’au moins 15 ans ou une promesse de Location au même effet;
  4. S’il s’agit d’un projet sur terres publiques, le permis d’exploitation sur terres publiques d’une Érablière d’au plus 25 000 entailles ou l’attestation du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) ou de l’autorité concernée ou de son mandataire attestant que l’Érablière visée est réservée en faveur de cette personne pour la réalisation de son projet;
  5. Le nombre d’entailles visées par le projet de démarrage;
  6. Un Plan d’érablière de l’Érablière visée par le projet et l’engagement de fournir un Plan d’érablière des entailles installées de son projet une fois complété;
  7. Une attestation acceptable d’une institution financière reconnue ou un bailleur de fonds indiquant qu’elle a les ressources financières ou le financement pour réaliser son projet.
  8. Un engagement selon lequel vous exploiterez personnellement l’érablière pour une période de 5 ans à compter du début de l’exploitation après réception du plan d’érablière final des entailles installées du projet complété.

Les PPAQ attribuent un Contingent de démarrage aux personnes qui ont soumis un projet conforme d’au plus 25 000 entailles, soit un tel projet évalué à au moins 75 points.

À défaut de quantités suffisantes pour le Contingent disponible par tirage au sort selon les demandes admissibles reçues, les PPAQ procèdent par tirage au sort sur la base d’un coupon par projet admissible et ce, jusqu’à épuisement des quantités disponibles. Le Contingent demandé par le projet qui permet l’épuisement complet du solde de Contingent offert est entièrement attribué afin de permettre la réalisation complète du projet de démarrage tiré au sort et ce, malgré un solde résiduel insuffisant. Ce solde est prélevé des quantités disponibles pour les projets ayant choisi le mode distribution.

Pour le Contingent disponible par distribution, le Contingent est attribué par tranche de 200 entailles aux personnes admissibles ayant choisi cette option et ce, jusqu’à concurrence des dites demandes ou épuisement des quantités disponibles. Advenant qu’il reste des entailles disponibles une fois la distribution effectuée, elles sont réaffectées au tirage au sort le cas échéant.

Lorsqu’il y a tirage au sort, une personne admissible mais non sélectionnée a droit à une possibilité supplémentaire chaque année suivante de tirage si elle soumet un projet d’attribution de Contingent de démarrage identique.

Pour les dossiers de démarrage admissibles en terres publiques, la sélection des gagnants se fait par l’entremise du MFFP.

Les informations suivantes seront disponibles lorsque la période de candidature sera ouverte :

Dates d’ouverture et de fermeture :

Règlement complet :

Documents utiles :
Formulaire
PDF

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