Contingent pour un projet acéricole innovant

Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec (PPAQ) peuvent attribuer annuellement un ou plusieurs Contingents totalisant jusqu’à l’équivalent de 40 000 entailles pour des projets dits d’innovation. Cette disponibilité annuelle ou le solde non attribué d’une Année de commercialisation ne peut être reporté à l’année suivante. Les PPAQ traitent les demandes de Contingent d’innovation au fur et à mesure de leur réception et selon leur disponibilité. En cas de non-disponibilité, les demandes sont traitées l’année suivante.

Le Contingent d’innovation est attribué sur la base du Rendement de référence par entaille de l’année d’attribution et est limité à 25 000 entailles par projet.

Dans le cas d’un producteur détenant déjà un Contingent, le nombre d’entailles visées par le projet ne doit pas excéder 10 000.


Admissibilité :

Pour obtenir un contingent d’innovation, la personne ne doit pas être à l’emploi des PPAQ et doit faire parvenir une demande en joignant le formulaire disponible au bas de la page ainsi que les documents suivants :

  1. S’il s’agit d’une Érablière sur terres privées, le titre de propriété ou une offre d’achat acceptée d’une Érablière, ou le Bail notarié et publié d’un terme d’au moins 15 ans, ou une promesse de Location au même effet;
  2. S’il s’agit d’une Érablière sur terres publiques, le permis d’exploitation d’une Érablière sur terres publiques, sur laquelle elle entend exploiter son Contingent, ou à défaut, une lettre du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) ou de l’autorité concernée ou de son mandataire attestant que l’Érablière visée est réservée à cette personne pour la réalisation de son projet;
  3. Un Plan d’érablière à jour pour l’Érablière visée;
  4. Une description du projet qui démontre :
    1. que la personne a les ressources financières ou le financement pour réaliser son projet;
    2. que le projet est novateur, ne concurrence pas les marchés pour les produits existants et s’inscrit dans une mise en marché efficace et ordonnée.

Avant de délivrer un Certificat de contingent pour un projet d’innovation, les PPAQ concluent avec la personne une entente qui inclut notamment un protocole de suivi du projet ainsi que les paramètres de la mise en marché du produit innovant.

Vous pouvez soumettre un projet en tout temps. Pour obtenir plus d’information, veuillez communiquer avec nous :

Corinne Laulhé
[email protected]
Tél. : 450 679-7021, poste 8934