Contingent pour la relève acéricole

La période de dépôt est terminée pour 2023.

Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec augmentent annuellement, pour favoriser la relève en acériculture, le contingent intérimaire global de 40 000 entailles, ou de son équivalent calculé selon la moyenne des rendements de référence par entaille des cinq années précédant celle au cours de laquelle ils sélectionnent des projets. Lors d’année d’émission d’entailles, ce sont plutôt 100 000 entailles qui sont octroyées à la relève acéricole.

On entend, par « rendement de référence par entaille », la moyenne québécoise de rendement de sirop d’érable par entaille au cours d’une année de commercialisation calculée par un organisme indépendant. Cette moyenne était de 3,31 livres en 2023.


Le programme de relève vise à attribuer un contingent à une personne ou à une société afin qu’au cours des deux années de commercialisation suivant l’acceptation de son projet :

  1. elle exploite une érablière de 500 à 25 000 entailles pour laquelle aucun contingent n’était jusqu’alors émis;
  2. elle ajoute au plus 10 000 entailles à une érablière, pour laquelle un contingent est déjà émis, qu’elle achète ou loue au plus tard dans l’année qui suit sa demande.

Admissibilité :

Est admissible à un contingent de relève, une personne physique qui satisfait les conditions suivantes au 15 juin de l’année au cours de laquelle elle fait une demande :

  1. elle est âgée d’au moins 18 ans et d’au plus 40 ans;
  2. elle n’est pas une employée des PPAQ;
  3. elle détient un certificat en acériculture émis par une institution d’enseignement reconnue ou l’équivalent;
  4. elle n’a jamais obtenu un contingent de relève, elle n’est pas une personne visée par le  Plan conjoint, elle n’exploite pas directement ou indirectement une érablière pour laquelle un contingent est émis par les Producteurs et productrices acéricoles du Québec, elle n’est pas  locateur d’une telle érablière ni mandataire, prête-nom, conjoint, actionnaire ou sociétaire d’une personne qui exploite une telle érablière
  5. elle détient les droits suivants sur une érablière :
    • a) sur terres privées, soit un titre de propriété, ou une promesse d’achat signée, soit un bail  d’au moins 15 ans enregistré au registre foncier, ou une promesse de location au même effet;
    • b) sur terres publiques, un permis d’exploitation ou une attestation du ministère des Ressources naturelles et des Forêts ou de l’autorité concernée ou de son mandataire à l’effet  que l’érablière visée lui est réservée pour la réalisation de son projet.

Est également admissible à un contingent de relève une personne morale ou une société si, au 15 juin de l’année au cours de laquelle elle fait une demande :

  1. elle détient les droits suivants sur une érablière :
    • sur terres privées, soit un titre de propriété, ou une promesse d’achat signée, soit un bail d’au moins 15 ans enregistré au registre foncier, ou une promesse de location au même effet;
    • sur terres publiques, un permis d’exploitation ou une attestation du Ministère des Ressources naturelles et des Forêts ou de l’autorité concernée ou de son mandataire à l’effet que l’érablière visée lui est réservée pour la réalisation de son projet.
  2. plus de 50 % du capital-actions ou des parts de la société sont émis à des personnes qui satisfont à toutes les conditions;
  3. tous les actionnaires ou sociétaires ne détiennent pas de contingent.

Pour obtenir un contingent de relève, une personne admissible doit faire parvenir aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec, au plus tard le 15 juin, le formulaire identifiant notamment le nombre d’entailles visées par celui-ci auquel elle joint les documents suivants :

  1. s’il s’agit d’une érablière sur terres publiques, le permis d’exploitation ou l’attestation du Ministère des Ressources naturelles et des Forêts ou de l’autorité concernée ou de son mandataire à l’effet que l’érablière visée lui est réservée pour la réalisation de son projet;
  2. s’il s’agit d’une érablière sur terres privées, le titre de propriété ou une offre d’achat acceptée ou un bail publié au registre foncier d’un terme d’au moins 15 ans ou une promesse de location au même effet;
  3. un plan d’érablière à jour de son projet ainsi que l’annexe 2;
  4. une preuve de sa capacité à financer son projet, émise au cours des 6 derniers mois qui précèdent la date de dépôt de la demande et, le cas échéant, l’identité de son bailleur de fonds.

Les PPAQ évaluent les projets des personnes admissibles suivant une grille d’évaluation que vous pouvez consulter sur notre site.

Si le nombre d’entailles est suffisant, ils comblent les demandes de toutes les personnes dont le projet est conforme parce qu’il a obtenu au moins 75 points selon la grille.

À défaut de quantités suffisantes, Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec procèdent par tirage au sort parmi les projets conformes, et ce, jusqu’à épuisement du nombre entailles disponibles. Ils font entièrement droit à la demande pour le dernier projet retenu même si celle-ci porte le nombre d’entailles accordées dans le cadre du programme à un nombre supérieur à celui prévu.

Lorsqu’il y a tirage au sort, la personne qui a déposé un projet conforme, mais non sélectionné, obtient une inscription supplémentaire pour le tirage de l’année suivante et, également, pour chaque année suivante si elle soumet le même projet pour lequel elle obtient toujours au moins 75 points.

Au plus tard le 15 août, les Producteurs et productrices acéricoles du Québec informent les personnes qui ont demandé un contingent de relève de la décision prise quant à leur demande

La personne choisie doit également s’engager à exploiter l’érablière pendant une période d’au moins 5 années de commercialisation consécutives une fois son projet complété.

 

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