Lois et règlements régissant l’industrie acéricole au Québec

Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec (PPAQ) sont assujettis à plusieurs lois et règlements. Ceux-ci encadrent la commercialisation, la mise en marché, l’inspection, la classification, la qualité ou l’innocuité du sirop d’érable. Voici un survol* de ces lois et règlements.


Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Cette loi provinciale établit des règles permettant d’organiser de façon ordonnée la production et la mise en marché des produits agricoles, forestiers et alimentaires. Elle régit le plan conjoint et les règlements administrés par les PPAQ. Par « mise en marché », on entend notamment la classification, la transformation, l’étiquetage, l’entreposage, l’offre de vente, l’expédition pour fins de vente, le transport, la vente, l’achat, la publicité et le financement des opérations ayant trait à l’écoulement d’un produit.


Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Le plan conjoint est encadré par la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche. Il a été adopté en 1990 afin de permettre aux producteurs acéricoles d’organiser leur mise en marché du sirop d’érable. Il permet depuis de mettre en place des règlements et de négocier collectivement les conditions de mise en marché (modalités de paiement aux producteurs, quantité de sirop d’érable mis en marché, émission de contingent, conditions de vente aux acheteurs).

Le Plan conjoint en acériculture est administré par les PPAQ.


Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Selon ce règlement, tout acériculteur qui produit et met en marché des produits de l’érable doit détenir un contingent. Ce contingent vise la production en grands et petits contenants, à l’exception des contenants de moins de cinq litres vendus directement aux consommateurs à l’érablière. Ce contingent vise tant les produits de l’érable vendus au Québec que ceux exportés dans les autres provinces et pays.


Règlement sur l’agence de vente des producteurs acéricoles et sur le surplus du produit visé

Toutes les transactions de sirop d’érable en vrac sont encadrées par les PPAQ, par le biais de ce règlement et de la Convention de mise en marché du sirop d’érable en vigueur, incluant le sirop d’érable expédié à l’extérieur du Québec. Les producteurs et productrices acéricoles qui exportent leur produit en grands contenants doivent donc devenir acheteur autorisé.

L’agence de vente est administrée par les PPAQ.


Règlement des producteurs acéricoles sur les normes de qualité et le classement

Tous les producteurs et productrices acéricoles du Québec ont le devoir de faire inspecter et classer chacun des barils de sirop d’érable qu’ils produisent et mettent en marché. C’est Acer, division inspection qui a le mandat d’inspecter et de classer le sirop d’érable québécois. Ce classement porte sur la composition, l’apparence, la couleur et la flaveur (goût et odeur) du produit.


Conventions de mise en marché

Contrat d’affaires entre les vendeurs – les Producteurs et productrices acéricoles du Québec (PPAQ) – et les acheteurs, – le Conseil de l’industrie de l’érable (CIE) –, les conventions de mise en marché servent à établir les paramètres de vente et de paiement du sirop d’érable et de l’eau d’érable.

Convention de mise en marché du sirop d’érable

La Convention de mise en marché du sirop d’érable est le principal instrument de l’agence de vente puisqu’elle dicte les conditions de vente et d’achat du sirop d’érable en vrac (prix pour les différentes catégories, obligations de l’agence de vente et des acheteurs de sirop d’érable, vérification de la qualité, etc.). Cette convention est le résultat d’une négociation entre les PPAQ et les acheteurs de sirop d’érable. La convention prévoit qu’aucune partie ne peut convenir de quelque entente de conditionnement et d’embouteillage ayant pour effet de contourner les règlementations et la convention en vigueur. Par exemple, un producteur acéricole ne peut livrer son sirop d’érable en contenant de quatre litres pour se soustraire à l’inspection des grands contenants et aux dispositions de règlements sur l’agence de vente.

Convention de mise en marché de l’eau d’érable

La Convention de mise en marché de l’eau d’érable est aussi un instrument de l’agence de vente. Par cette convention, les PPAQ conviennent de faire tous les efforts raisonnables pour sélectionner les productrices producteurs désireux de fournir l’eau d’érable aux acheteurs, de faire face aux aléas de la récolte et de livrer les quantités demandées aux usines.


Règlement sur les contributions des producteurs acéricoles du Québec

La productrice assujettie ou le producteur assujetti au Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec doit payer, aux PPAQ, les contributions suivantes, par livre de sirop d’érable mis en marché :

  • 0,025 $ pour les dépenses relatives à l’application du Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec;
  • 0,0075 $ pour les frais relatifs au contrôle de la qualité du sirop d’érable;
  • 0,0675 $ pour les frais relatifs au développement des marchés;
  • 0,04 $ pour les frais d’application du Règlement sur le Fonds des producteurs acéricoles pour la gestion des surplus de production.

Règlement sur la division en groupes des producteurs acéricoles

Aux fins d’élire des délégués pour la tenue des assemblées générales en acériculture, les PPAQ ont décrété la division des producteurs et productrices en 12 groupes régionaux.


Loi sur les produits alimentaires, Règlement sur les aliments, administrés par le MAPAQ

Cette loi provinciale vise à assurer l’innocuité, la salubrité et l’authenticité des aliments préparés ou commercialisés au Québec. Le chapitre 8 de ce règlement définit les normes relatives à l’exploitation des érablières, à la fabrication de produits d’érable, au classement du sirop d’érable, à l’emballage et à l’étiquetage des produits d’érable ou de succédanés à l’érable.


Loi sur les produits agricoles au Canada, Règlement sur les produits de l’érable, administrés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments

Cette loi canadienne règlemente la commercialisation interprovinciale et internationale des produits agricoles, dont les produits de l’érable. Les productrices et producteurs acéricoles qui désirent commercialiser des produits d’érable à l’extérieur de la province ou du pays doivent respecter les exigences liées à la commercialisation de leurs produits et à leurs agréments. (voir inspection.gc.ca)

 

* D’autres règlementations peuvent recevoir application à ce survol législatif.